Le ticket restaurant figure parmi les avantages sociaux les plus appréciés des salariés français. Pourtant, la clause qui le formalise dans le contrat de travail reste l’une des plus mal rédigées et l’une des plus risquées en cas de litige ou de contrôle URSSAF. Ce guide vous donne le modèle de clause ticket restaurant dans le contrat de travail à jour des dernières évolutions légales, notamment la loi du 21 janvier 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 sur le télétravail.
Clause ticket restaurant dans le contrat de travail : ce que dit la loi en 2026
Avant de rédiger quoi que ce soit, vous devez comprendre le cadre juridique. Les règles ont évolué significativement entre 2024 et 2026.
Le ticket restaurant est-il obligatoire ?
La réponse est non. Le ticket restaurant n’est pas une obligation légale. L’article L.3262-1 du Code du travail en fait une simple faculté pour l’employeur. Aucune entreprise n’est donc tenue de mettre en place ce dispositif, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage interne l’impose.
En revanche, dès lors qu’il est institué, l’employeur est tenu de respecter l’ensemble des règles légales et les conditions d’exonération fixées par l’URSSAF et le Code du travail. Le dispositif concerne plus de 5,4 millions de salariés dans 146 000 entreprises en France.
La clause est-elle obligatoire dans le contrat ?
Non, l’insertion d’une clause dédiée dans le contrat de travail n’est pas une obligation légale. Mais c’est une démarche fortement recommandée. Sa présence change fondamentalement la nature juridique de l’avantage.
Sans clause contractuelle, le ticket restaurant reste un avantage précaire. L’employeur peut théoriquement le supprimer sous réserve de respecter les procédures de dénonciation d’usage.
Avec une clause contractuelle, sa suppression constitue une modification substantielle du contrat, ce qui nécessite l’accord écrit du salarié. Pour l’employeur comme pour le salarié, la clause écrite est une garantie.
Les nouveautés 2025-2026 à connaître
3 évolutions majeures doivent être intégrées dans toute clause rédigée ou mise à jour en 2026.
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.) dans les grandes surfaces. Cette mesure publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025 sera pérennisée à partir du 1er janvier 2027.
Le plafond d’exonération URSSAF de la participation patronale est passé à 7,32 euros par titre depuis le 1er janvier 2026, contre 7,26 euros en 2025. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373, FS-B) a définitivement tranché la question du télétravail : les salariés en télétravail ont les mêmes droits aux titres-restaurant que leurs collègues en présentiel.
Cette décision s’impose à toutes les entreprises. Notez que ces évolutions concernent également les salariés en portage salarial. Pour une vue complète sur leur statut, consultez cet article sur le portage salarial.
La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) a été supprimée par la même loi de janvier 2025. La dématérialisation totale des titres est prévue pour fin 2026, avec une disparition complète du format papier au 28 février 2027.
Que doit contenir une clause ticket restaurant dans le contrat de travail ?
Une clause bien rédigée protège les deux parties. Voici les éléments à intégrer, ceux qui sont recommandés et les erreurs à éviter.
Les mentions indispensables
5 éléments sont essentiels pour qu’une clause soit juridiquement solide et conforme.
- La valeur faciale du titre ou une référence aux « dispositions légales en vigueur » (préférable à un montant figé pour éviter les avenants annuels).
- La part patronale: entre 50 et 60 % de la valeur faciale. Cette fourchette est la condition pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. La fraction excluant le plafond de 7,32 euros en 2026 devient imposable.
- Les conditions d’attribution: un titre par jour de travail effectif comprenant une pause repas, conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail. Les jours d’absence, congés payés, RTT et arrêts maladie doivent être explicitement exclus.
- Les modalités de distribution: format dématérialisé (carte ou application mobile), nom de l’émetteur ou mention générique, rythme de remise (mensuel).
- La clause de révision: conditions dans lesquelles les modalités peuvent évoluer, avec mention que les changements légaux s’appliquent automatiquement sans nécessiter d’avenant.
Les mentions recommandées
Ces éléments ne sont pas obligatoires, mais ils renforcent considérablement la solidité de la clause.
- La mention explicite du télétravail: depuis l’arrêt du 8 octobre 2025, les télétravailleurs ont les mêmes droits. Intégrer cette précision évite toute contestation.
- Les cas particuliers du temps partiel: le droit au titre est conditionné à la présence d’une pause repas dans l’horaire, pas à la durée contractuelle.
- La zone géographique d’utilisation: par défaut, le département du lieu de travail et les départements limitrophes (article R.3262-9).
- Le plafond quotidien d’utilisation: 25 euros par personne et par jour (article R.3262-10).
Quels sont les pièges courants ? Ce qu’il ne faut pas écrire
Certaines formulations apparemment anodines peuvent exposer l’entreprise à des risques importants.
Par exemple, inscrire un montant fixe dans la clause est la première erreur. La valeur faciale et les plafonds évoluent chaque année. Une clause figée à 9 euros en 2023 sera obsolète dès 2024. Privilégiez une formulation souple telle que « selon les dispositions légales en vigueur ».
Omettre les exclusions (congés, maladie, RTT) est une deuxième erreur fréquente. La jurisprudence interprète systématiquement le flou en faveur du salarié.
Par ailleurs, ne pas mentionner le télétravail expose l’employeur à une régularisation rétroactive sur les deux dernières années. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2025, le silence sur ce point est risqué.
Définir une part patronale hors fourchette (inférieure à 50 % ou supérieure à 60 %) est la quatrième erreur majeure. La contribution est alors requalifiée en avantage en nature et soumise aux cotisations.
Les fréquentes discussions lors des rencontres entrepreneuriales le confirment : ce point est l’un des redressements URSSAF les plus fréquents sur les avantages salariaux.
Modèle de clause ticket restaurant dans le contrat de travail
Voici 3 modèles prêts à l’emploi, adaptés aux situations les plus courantes et mis à jour avec le plafond URSSAF 2026.
👉 Copier le modèle
Sélectionnez le texte de la clause correspondant à votre situation, puis copiez-le directement dans votre contrat de travail ou avenant.
Modèle 1 : clause standard pour CDI en présentiel
Titres-restaurant
La Société attribue au Salarié un titre-restaurant pour chaque journée de travail effectif comprenant une pause méridienne, conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail.
La valeur faciale du titre est fixée à [X] euros. La Société prend en charge [X]% de cette valeur (dans la limite du plafond d’exonération URSSAF en vigueur), le solde étant prélevé sur la rémunération du Salarié.
Les titres sont remis sous format dématérialisé (carte ou application mobile) selon un rythme mensuel. Ils ne sont pas attribués les jours d’absence, congés payés, RTT, arrêts de travail ou tout autre motif d’inactivité.
En cas de modification des dispositions légales relatives aux titres-restaurant, les modalités d’attribution seront mises à jour conformément aux textes en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant.
Modèle 2 : clause avec mention télétravail
Ce modèle intègre explicitement la jurisprudence du 8 octobre 2025. Il est indispensable pour tous les contrats prévoyant du télétravail, total ou partiel.
Titres-restaurant
Le Salarié bénéficie d’un titre-restaurant par jour de travail effectif, que celui-ci soit accompli dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail, dès lors que l’horaire journalier inclut une pause repas, conformément aux articles R.3262-7 et L.1222-9, III du Code du travail.
La valeur faciale du titre est fixée à [X] euros. La Société prend en charge [X]% de cette valeur dans la limite du plafond d’exonération légal en vigueur, le solde étant prélevé sur la rémunération nette.
Les titres sont distribués sous format dématérialisé et ne sont pas attribués les jours d’absence (congés, maladie, RTT). Les modalités évolueront automatiquement selon les dispositions légales en vigueur.
Modèle 3 : clause pour salarié à temps partiel
Le temps partiel ne supprime pas le droit au ticket restaurant. La condition est l’existence d’une pause repas dans la journée de travail, et non la durée contractuelle.
Titres-restaurant
La Société attribue au Salarié un titre-restaurant pour chaque journée de travail effectif dont l’horaire inclut une pause méridienne, conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail. Les journées de travail ne comportant pas de pause repas n’ouvrent pas droit à cet avantage.
La valeur faciale du titre est fixée conformément aux dispositions légales applicables. La participation de la Société s’établit à [X]% dans la limite du plafond d’exonération URSSAF en vigueur. Le solde est à la charge du Salarié, prélevé sur sa rémunération.
Plafond URSSAF, contribution patronale et calcul de la valeur faciale
Comprendre le calcul vous permettra de définir des montants optimisés dans votre clause. Les mêmes logiques d’optimisation fiscale s’appliquent d’ailleurs à d’autres obligations administratives, comme la facture électronique dont la généralisation progressive impacte la gestion des avantages salariaux.
Le principe de base est simple : la contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En deçà de 50 % ou au-delà de 60 %, la totalité de la participation est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
| Valeur faciale | Part patronale min (50 %) | Part patronale max (60 %) | Plafond exonéré 2026 | Optimal ? |
| 8,00 € | 4,00 € | 4,80 € | 7,32 € | Oui (sous plafond) |
| 10,00 € | 5,00 € | 6,00 € | 7,32 € | Oui (sous plafond) |
| 12,20 € | 6,10 € | 7,32 € | 7,32 € | Optimal (plafond atteint) |
| 14,64 € | 7,32 € | 8,78 € | 7,32 € | Partiel (60 % dépassé) |
| 15,00 € | 7,50 € | 9,00 € | 7,32 € | Non optimal |
La valeur faciale optimale en 2026 se situe entre 12,20 et 14,64 euros. Elle permet d’atteindre le plafond d’exonération de 7,32 euros en restant dans la fourchette légale. Une valeur faciale de 12,20 euros avec une part patronale à 60 % (7,32 euros) est la combinaison qui maximise l’avantage fiscal.
Lire aussi : Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire
Cas particuliers : télétravail, temps partiel, avenant
3 situations méritent une attention particulière au moment de rédiger ou de modifier la clause.
Télétravail et ticket restaurant : ce que dit la jurisprudence 2025
L’arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373) a mis fin à une longue période d’incertitude. La Cour de cassation a clairement posé le principe d’égalité de traitement : un salarié en télétravail a droit aux mêmes titres-restaurant que ses collègues en présentiel, sous la seule condition que sa journée de travail inclue une pause repas.
Si votre clause actuelle ne mentionne pas le télétravail, on peut exiger une régularisation rétroactive sur les deux dernières années. Ne laissez pas ce point non traité dans vos contrats.
Temps partiel : qui a droit au ticket restaurant ?
La durée contractuelle n’est pas le critère déterminant. L’article R.3262-7 pose comme unique condition que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.
Un salarié travaillant de 9 h à 15 h avec une pause méridienne a droit à un titre. Un salarié travaillant de 9 h à 12 h uniquement n’y a pas droit. Précisez dans la clause les horaires types concernés ou faites référence à « toute journée de travail comportant une pause repas ».
Comment ajouter les tickets restaurant à un contrat existant ?
Si les titres-restaurant n’étaient pas prévus dans le contrat initial, leur introduction nécessite un avenant. C’est la seule façon de créer une obligation contractuelle opposable aux deux parties.
Rédigez un avenant précisant la date d’entrée en vigueur, les modalités et les montants. Faites-le signer par le salarié : le silence ne vaut pas accord. Une signature électronique conforme à l’article 1366 du Code civil est tout aussi valide qu’une signature manuscrite.
Par contre, si l’avantage existait déjà et que vous souhaitez le supprimer ou le modifier, la procédure dépend de sa nature juridique. Un avantage contractualisé ne peut pas être supprimé sans accord écrit du salarié.
En revanche, un usage d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut faire l’objet d’une dénonciation, sous réserve d’informer le CSE, de respecter un délai de préavis de trois mois et de notifier les salariés concernés.
Que retenir finalement ?
La clause ticket restaurant dans le contrat de travail n’est pas une formalité administrative. C’est un outil de gestion RH qui permet de :
- protéger l’entreprise face aux contrôles URSSAF ;
- prévenir les contentieux ;
- et garantir un traitement équitable de tous les salariés, y compris en télétravail.
Avec les évolutions de 2025-2026, plusieurs clauses existantes sont d’ores et déjà obsolètes. Profitez de ce guide pour mettre les vôtres à jour.
FAQ – Clause ticket restaurant dans le contrat de travail
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la clause ticket restaurant.
L’employeur peut-il supprimer les tickets restaurant sans accord du salarié ?
Cela dépend du support juridique de l’avantage. Si les tickets restaurant figurent dans le contrat de travail, leur suppression constitue une modification substantielle qui nécessite l’accord écrit du salarié. Si l’avantage résulte d’un usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur, une dénonciation est possible avec préavis et information du CSE.
Quelle est la valeur faciale recommandée en 2026 ?
La valeur faciale optimale en 2026 se situe entre 12,20 et 14,64 euros. Dans cette fourchette, une contribution patronale de 60 % (soit 7,32 euros) est intégralement exonérée de cotisations sociales. La valeur faciale moyenne constatée en France est d’environ 9,40 euros selon le ministère de l’Économie.
Faut-il rédiger un avenant si la clause existe déjà, mais ne mentionne pas le télétravail ?
Oui, on conseille de rédiger un avenant ou une note de service précisant explicitement que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits. Cela constitue une preuve en cas de litige et met votre entreprise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les titres-restaurant sont-ils soumis à l’impôt sur le revenu ?
Non. La participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite du plafond d’exonération URSSAF (7,32 euros en 2026). C’est l’un des principaux atouts de cet avantage : 7,32 euros de participation patronale représentent 7,32 euros de pouvoir d’achat net, là où une augmentation de salaire de même montant serait amputée des cotisations.
Que se passe-t-il si l’employeur dépasse le plafond d’exonération ?
La fraction excédentaire est immédiatement soumise aux cotisations sociales de droit commun. Par exemple, si la part patronale atteint 8 euros alors que le plafond est à 7,32 euros, les 0,68 euros d’écart sont traités comme un avantage en nature et intégrés dans l’assiette des cotisations, tant patronales que salariales.
