Comme de nombreux autres Français, vous subissez peut-être des frais bancaires sans savoir exactement où s’arrête le droit de la banque et où commence le vôtre. En réalité, la question du montant maximum de frais bancaires par mois n’est pas anodine. La loi fixe des plafonds précis selon votre profil et le type d’incident rencontré. Ce guide vous détaille tous les plafonds en vigueur en 2026, les nouveautés réglementaires et vos recours en cas de dépassement.
Frais bancaires maximum par mois : que dit vraiment la loi en 2026 ?
Le cadre légal français distingue deux grandes catégories de frais bancaires : ceux que la banque fixe librement (cotisation de carte, tenue de compte, opérations courantes) et ceux qui sont strictement plafonnés par la réglementation.
Les frais liés au découvert bancaire et aux incidents de paiement font par exemple partie de cette deuxième catégorie. Notez bien qu’ils ne peuvent jamais dépasser les seuils fixés par décret, quelle que soit la politique tarifaire de votre établissement.
Le principe : les banques fixent librement leurs tarifs, mais pas tous
En France, les banques sont libres de déterminer la grande majorité de leurs tarifs. Et à ce titre, tous les éléments suivants relèvent du libre arbitre commercial de chaque établissement :
- la cotisation annuelle de carte bancaire ;
- les frais de tenue de compte ;
- le coût d’un virement SEPA classique ;
- le prix d’un chéquier ;
- la location d’un coffre.
En gros, aucun plafond légal ne s’applique à ces services. En revanche, dès qu’un incident de paiement survient ou qu’une irrégularité de compte est constatée, le législateur intervient.
Ces frais sont plafonnés pour protéger les consommateurs contre des prélèvements disproportionnés au moment où leur situation financière est déjà tendue.
Les textes qui encadrent les plafonds
Plusieurs textes fondamentaux structurent l’encadrement des frais bancaires en France :
- La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle introduit le plafonnement des commissions d’intervention (décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013).
- Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007. Il fixe les montants maximum des frais d’incidents de paiement (articles D131-25 et D133-6 du Code monétaire et financier).
- La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d’application n° 2025-813 du 13 août 2025. Ils plafonnent les frais bancaires de succession à compter du 13 novembre 2025.
- Le règlement (UE) 2024/886. Il rend les virements instantanés gratuits dans tous les établissements depuis le 9 janvier 2025.
Quels sont les plafonds légaux des commissions d’intervention ?
Comme déjà mentionné, les commissions d’intervention sont prélevées par la banque chaque fois qu’elle traite une opération générant une irrégularité. Il peut s’agir par exemple :
- d’un dépassement du découvert autorisé ;
- du paiement par carte sans provision suffisante ;
- d’un virement ou d’un prélèvement mal libellé.
Ces différentes opérations s’ajoutent aux agios (intérêts débiteurs) et sont parmi les frais les plus fréquemment prélevés.
8 euros par opération et 80 euros par mois pour un client standard
Pour tout particulier qui n’est pas en situation de fragilité financière, la loi fixe deux plafonds cumulatifs.
La commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération. Le total mensuel de toutes les commissions d’intervention ne peut pas dépasser 80 euros par mois. Ces plafonds s’appliquent, quelle que soit la banque, quel que soit le montant de l’irrégularité constatée.
En pratique, depuis 2014, presque tous les établissements se sont alignés sur le plafond légal de 8 euros par opération. Ce montant figure obligatoirement dans le document d’information tarifaire et dans l’extrait standard des tarifs affiché en agence.
💡 Depuis le 1er janvier 2016, votre banque est tenue de vous informer au moins 14 jours avant de prélever des commissions d’intervention. Ce délai vous permet de régulariser la situation avant toute facturation.
4 euros par opération et 20 euros par mois pour les clients fragiles
Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafond spécifique plus protecteur, prévu par le même décret de 2013.
La commission d’intervention est limitée à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. Ce plafond s’applique aux clients détenteurs de l’offre spécifique clientèle fragile (OCF) et aux titulaires du droit au compte (services bancaires de base).
Quels sont les plafonds sur les frais d’incidents de paiement ?
Au-delà des commissions d’intervention, les frais liés à chaque type d’incident sont également plafonnés individuellement.
Rejet de chèque : 30 euros maximum (50 euros au-delà de 50 euros)
Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut de provision, les frais prélevés par la banque ne peuvent pas dépasser :
- 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.
- 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros.
Ces plafonds comprennent l’ensemble des frais liés à l’incident : les frais de lettre d’information préalable, les frais de rejet et les commissions d’intervention.
Un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant son premier rejet ne compte que pour un seul incident de paiement.
⚠️ Lors d’enquêtes menées en 2023-2024, la DGCCRF a constaté que certains établissements facturaient des commissions d’intervention en plus des forfaits de rejet de chèque ou de prélèvement, alors qu’elles doivent être incluses dans ces forfaits. Si vous constatez ce type de double facturation, vous pouvez en demander le remboursement.
Rejet de prélèvement ou virement : 20 euros maximum
Pour un rejet de prélèvement ou de virement permanent pour défaut de provision, les frais sont plafonnés à 20 euros par opération. Ce plafond ne peut pas non plus dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté.
Exemple concret : si un prélèvement de 15 euros est rejeté, les frais ne peuvent pas dépasser 15 euros, même si le plafond réglementaire de 20 euros n’est pas atteint. La règle la plus favorable au client s’applique.
Si ce prélèvement ou virement est de nouveau rejeté lors d’une présentation ultérieure, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais pour cet incident. Toute facturation supplémentaire sur le même incident répété doit faire l’objet d’un remboursement.
Frais de saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Lorsqu’une administration publique (fisc, commune, hôpital) obtient une saisie sur votre compte pour recouvrer une dette, la banque peut prélever des frais de SATD. Ces frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par saisie.
En revanche, les frais liés à d’autres types de saisies (saisie-attribution, saisie conservatoire réalisée par un huissier) ne sont pas plafonnés par la réglementation. Consultez la plaquette tarifaire de votre établissement pour connaître les montants appliqués.
Quels sont les frais bancaires maximum pour la clientèle en difficulté financière ?
La réglementation française prévoit deux dispositifs spécifiques pour limiter les frais des personnes en situation de fragilité financière.
Ces dispositifs sont particulièrement importants pour ceux qui cherchent à épargner avec un petit salaire. La maîtrise de vos frais bancaires est souvent la première étape pour libérer de la capacité d’épargne mensuelle.
Le plafond de 25 euros par mois pour les clients détectés fragiles
Dès qu’une banque détecte qu’un client est en situation de fragilité financière, elle doit automatiquement plafonner tous ses frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois. Ce plafond s’applique sans démarche de la part du client. Un client est considéré comme financièrement fragile dans l’une des situations suivantes :
- Il est inscrit depuis plus de trois mois au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France ;
- Son dossier de surendettement a été déclaré recevable par une commission de surendettement ;
- Il a enregistré au moins cinq incidents de paiement au cours d’un même mois (dès lors, le plafond de 25 euros s’applique pendant trois mois minimum) ;
- Ses ressources sont inférieures à un seuil défini par sa banque ET il a connu des irrégularités de fonctionnement répétées sur trois mois consécutifs.
L’offre spécifique clientèle fragile : 20 euros par mois et 200 euros par an
Les clients en situation de fragilité financière ont également droit à une offre bancaire dédiée, appelée offre spécifique clientèle fragile (OCF). Toutes les banques françaises sont obligées de proposer cette offre.
Si votre banque ne vous l’a pas proposée alors que vous remplissez les critères, vous pouvez la réclamer directement auprès de votre conseiller. Cette offre coûte au maximum 3 euros par mois. En contrepartie, elle offre :
- Un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an (contre 25 euros par mois pour le plafond automatique) ;
- Des commissions d’intervention limitées à 4 euros par opération et 20 euros par mois ;
- Une carte de paiement à autorisation systématique (impossible de dépenser plus que le solde disponible) ;
- Quatre virements SEPA par mois, dont un virement permanent, et un nombre illimité de prélèvements ;
- Un système d’alertes sur le niveau du solde du compte.
💡 Si vous considérez être en situation de fragilité financière, mais que votre banque n’a rien mis en place, contactez immédiatement votre conseiller. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir la Cellule alerte inclusion de la Banque de France.
Quelles sont les nouveautés de 2025-2026 sur les frais bancaires ?
L’année 2025 a été particulièrement riche en évolutions réglementaires. Voici les trois changements majeurs qui vous concernent directement.
Frais de succession plafonnés à 857 euros depuis janvier 2026
Depuis le 13 novembre 2025, grâce à la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, les banques ne peuvent plus facturer librement les frais liés à la clôture du compte d’un défunt.
Les frais de succession sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un maximum absolu révisé chaque année. Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond maximum est fixé à 857 euros. Par ailleurs, trois situations permettent aux héritiers de ne payer aucun frais de succession bancaire :
- Le titulaire du compte était mineur au moment de son décès ;
- Le solde total des avoirs du défunt est inférieur à 5 965 euros (seuil en vigueur au 1er janvier 2026, révisé annuellement selon l’inflation) ;
- Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune et la succession ne présente pas de complexité manifeste.
Virements instantanés gratuits depuis janvier 2025
Depuis le 9 janvier 2025, grâce au règlement européen (UE) 2024/886, les virements instantanés sont obligatoirement gratuits dans tous les établissements bancaires français.
Ce type de virement qui permet un transfert d’argent en quelques secondes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, était souvent facturé entre 0,50 et 1,50 euro auparavant.
Cette gratuité obligatoire s’applique pour tous les clients particuliers, sans condition ni abonnement spécifique. Si votre banque continuait à vous facturer des virements instantanés après cette date, vous êtes en droit d’en demander le remboursement.
La réforme du découvert bancaire prévue pour novembre 2026
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 introduit de nouvelles règles pour les découverts bancaires à compter du 20 novembre 2026.
Cette réforme qui transpose la directive européenne relative au crédit à la consommation (2023/2225) assimile le découvert autorisé à un crédit à part entière.
Les changements attendus portent notamment sur les découverts inférieurs à 200 euros et/ou d’une durée inférieure à un mois. Les établissements devront évaluer la capacité de remboursement du client avant d’accorder une facilité de trésorerie, et informer chaque client des nouvelles conditions. Les contrats existants resteront valables jusqu’à leur renouvellement.
Comment contester des frais bancaires excessifs ?
La maîtrise de vos frais bancaires est une priorité concrète. Chaque euro économisé sur des frais illégitimes est un euro disponible pour placer votre argent ou renforcer votre épargne de précaution. Si vous constatez que votre banque dépasse les plafonds légaux, voici la procédure à suivre.
Les démarches auprès de sa banque
Commencez toujours par une réclamation amiable auprès de votre conseiller bancaire. Présentez les relevés de compte concernés, le détail des frais contestés et une référence aux textes réglementaires applicables.
Si votre conseiller n’apporte pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement 10 jours ouvrables), adressez un courrier recommandé au service réclamations de votre banque. Constituez un dossier composé des éléments suivants :
- Les relevés de compte couvrant la période contestée ;
- Les conditions générales de votre compte et votre contrat bancaire ;
- Un tableau récapitulatif des montants contestés et des plafonds légaux correspondants ;
- Toute correspondance échangée avec votre conseiller sur le sujet.
Le médiateur bancaire et la Banque de France
Si la voie amiable échoue, deux recours gratuits sont à votre disposition.
Le médiateur bancaire est une instance indépendante que chaque établissement bancaire est tenu de mettre à disposition de ses clients. Sa saisine est gratuite et se fait généralement via le site internet de votre banque ou par courrier recommandé.
Le médiateur doit rendre un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais il est généralement suivi par les banques.
La Banque de France, via sa Cellule alerte inclusion bancaire, peut également être sollicitée, notamment pour les situations de fragilité financière où les plafonds obligatoires n’ont pas été appliqués.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour les manquements les plus graves.
💡 La DGCCRF a contrôlé 100 établissements entre 2023 et 2024 et a constaté des manquements dans 17 % des cas. N’hésitez pas à vérifier vos relevés annuels de frais bancaires. Depuis 2008, chaque banque doit vous transmettre un récapitulatif annuel détaillé de tous les frais prélevés.
Récapitulatif des plafonds de frais bancaires en 2026
Le tableau ci-dessous synthétise tous les plafonds légaux applicables en 2026 selon le type de frais et le profil du client.
| Type de frais | Client standard | Client fragile (détecté) | Client fragile (OCF souscrite) |
| Commission d’intervention par opération | 8 € max | Inclus dans 25 €/mois | 4 € max |
| Commission d’intervention par mois | 80 € max | 25 € max (total frais) | 20 € max |
| Frais d’incidents par mois | Non plafonné globalement | 25 € max | 20 € max |
| Frais d’incidents par an | Non plafonné | Non plafonné | 200 € max |
| Rejet de chèque (≤ 50 €) | 30 € max | 30 € max | 30 € max |
| Rejet de chèque (> 50 €) | 50 € max | 50 € max | 50 € max |
| Rejet prélèvement/virement | 20 € max (ou montant de l’opération) | 20 € max | 20 € max |
| Frais SATD | 10 % du montant, 100 € max | 10 % du montant, 100 € max | 10 % du montant, 100 € max |
| Frais de succession | 1 % des avoirs, 857 € max | 1 % des avoirs, 857 € max | 1 % des avoirs, 857 € max |
| Virement instantané | Gratuit (depuis jan. 2025) | Gratuit | Gratuit |
| OCF (abonnement) | N/A | Proposée par la banque | 3 €/mois max |
Frais bancaires maximum par mois : que faut-il retenir en conclusion ?
Vous le remarquez, le montant maximum de frais bancaires par mois n’est pas unique. Il varie selon votre profil et le type de frais concerné. Pour un client standard, les commissions d’intervention sont plafonnées à 80 euros par mois et les frais de rejet à 30 ou 50 euros par chèque.
Pour les clients financièrement fragiles, un plafond global de 25 euros par mois s’applique sur l’ensemble des frais d’incidents, réductible à 20 euros via l’offre spécifique. Connaissez vos droits, vérifiez vos relevés et n’hésitez pas à contester tout dépassement.
FAQ – Frais bancaires maximum par mois
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les plafonds de frais bancaires.
Existe-t-il un plafond global de frais bancaires par mois pour tous les clients ?
Non. Il n’existe pas de plafond global mensuel pour l’ensemble des frais bancaires d’un client standard. Les plafonds légaux s’appliquent uniquement aux frais d’incidents (commissions d’intervention, rejets de chèques, rejets de prélèvements).
En revanche, pour les clients en situation de fragilité financière détectée par leur banque, un plafond global de 25 euros par mois s’applique sur l’ensemble des frais d’incidents.
Ma banque peut-elle me facturer des frais en plus des commissions d’intervention lors d’un rejet ?
Non. Lors d’un incident de paiement (rejet de chèque ou de prélèvement), la banque peut prélever soit une commission d’intervention, soit des frais de rejet, mais pas les deux.
La DGCCRF a constaté que certains établissements pratiquaient cette double facturation illégitime. Si vous êtes dans ce cas, demandez immédiatement le remboursement.
Comment savoir si je suis considéré comme client fragile par ma banque ?
Votre banque doit vous informer si elle vous détecte comme financièrement fragile. Aussi, elle doit vous proposer l’offre spécifique clientèle fragile.
Si vous pensez répondre aux critères (surendettement, FCC, cinq incidents dans le même mois), mais que vous n’avez rien reçu, contactez votre conseiller directement. Vous pouvez également consulter votre situation auprès de la Banque de France.
Les agios sont-ils plafonnés ?
Non. Les agios (intérêts débiteurs liés au découvert) ne font pas partie des frais d’incidents bancaires plafonnés. Ils sont soumis au taux d’intérêt débiteur prévu dans votre contrat, qui ne peut pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France.
Les agios s’ajoutent aux commissions d’intervention et ne sont pas inclus dans les plafonds mentionnés ci-dessus.
Quelle est la différence entre le service bancaire de base et l’offre spécifique clientèle fragile ?
Le service bancaire de base (droit au compte) est un dispositif réservé aux personnes sans compte bancaire, ouvert via la Banque de France. Il est gratuit et comprend des services minimaux.
L’offre spécifique clientèle fragile (OCF), elle, est destinée aux personnes qui ont déjà un compte, mais rencontrent des difficultés financières. Elle coûte 3 euros par mois maximum et offre un encadrement renforcé des frais d’incidents.
