L’ACRE est l’une des aides les plus utiles pour démarrer une activité en limitant ses charges sociales. Mais depuis le 1er janvier 2026, ses règles ont profondément changé : plus d’attribution automatique, conditions d’éligibilité resserrées, délai strict de 60 jours pour faire la demande et taux d’exonération qui va évoluer au 1er juillet 2026. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier sans faire d’erreur.
L’ACRE en 2026 : ce qui a changé et pourquoi c’est important
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est un dispositif qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Jusqu’à la fin 2025, elle était largement accessible et souvent automatique. En 2026, les règles ont été significativement durcies.
La fin de l’attribution automatique depuis le 1er janvier 2026
Avant 2026, les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) n’avaient aucune démarche à effectuer. En effet, l’ACRE s’appliquait automatiquement dès la création. Depuis le 1er janvier 2026, cette automaticité a disparu pour tout le monde.
Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant de société, vous devez désormais faire une demande formelle auprès de l’URSSAF. Ce changement est issu de l’article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), entré en application grâce au décret n° 2026-69 du 6 février 2026.
L’ACRE est également réservée à des catégories précises de créateurs : elle n’est plus accessible à tous. Notez que si vous avez créé votre entreprise depuis le 1er janvier 2026 et que vous n’avez pas encore fait de demande, vérifiez immédiatement votre délai de 60 jours. Passé ce seuil, l’ACRE est définitivement perdue.
La réduction du taux d’exonération à partir du 1er juillet 2026
La réforme 2026 introduit également une baisse du taux d’exonération dans le temps. Voici ce que cela signifie concrètement selon la date de création de votre entreprise.
| Période de création | Taux d’exonération ACRE |
| Avant le 31 décembre 2025 | 50 % (taux initial, ancien régime) |
| Du 1er janvier au 30 juin 2026 | 50 % d’exonération (taux minoré = 50 % des cotisations normales) |
| A partir du 1er juillet 2026 | 25 % d’exonération (taux minoré = 75 % des cotisations normales) |
Si vous envisagez de créer votre entreprise prochainement, avoir la déclaration d’activité validée avant le 1er juillet 2026 vous permet de bénéficier du taux plus avantageux de 50 %.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ? Les conditions d’éligibilité
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus ouverte à tous les créateurs d’entreprise. Votre éligibilité dépend de votre situation personnelle au moment de la création. Le choix de la structure juridique influe aussi sur la manière dont l’exonération est calculée, mais pas sur l’éligibilité à l’aide elle-même.
Quels sont les profils éligibles ?
Pour bénéficier de l’ACRE en 2026, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou reprise de votre entreprise :
- Demandeur d’emploi indemnisé (percevant l’ARE ou l’ASS) ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
- Jeune de 18 à 25 ans révolus (jusqu’à 29 ans en cas de situation de handicap reconnue) ;
- Salarié licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie de cette entreprise ;
- Personne créant une entreprise en zone QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) ou ZFRR (Zone France Rurale et Revitalisée) ;
- Bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- Personne en situation de handicap reconnue par la CDAPH.
Attention, les associations et associations d’insertion par l’économie sont exclues du dispositif.
Quels sont les plafonds de revenus à connaître ?
Pour les travailleurs indépendants (SASU, EURL, entreprise individuelle hors micro), l’exonération est calculée en fonction de vos revenus comparés au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), fixé à 48 060 euros en 2026.
| Revenus annuels | Niveau d’exonération |
| Moins de 75 % du PASS (soit < 36 045 €) | Exonération plafonnée à 25 % des cotisations |
| Entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 – 48 060 €) | Exonération dégressive |
| Au-delà de 100 % du PASS (> 48 060 €) | Aucune exonération |
Pour les micro-entrepreneurs, le calcul diffère. L’exonération s’applique via un taux de cotisation minoré sur le chiffre d’affaires encaissé, sans référence au PASS.
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Comment faire votre demande d’ACRE pas à pas ?
La procédure de demande est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue en ligne sur urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est d’ailleurs la même logique que pour d’autres évolutions administratives liées à la vie de votre entreprise.
Par exemple, la réforme de la facturation électronique obligatoire s’inscrit dans ce même mouvement de numérisation des obligations des entreprises qu’il vaut mieux anticiper dès le lancement de son activité.
Étape 1 : Créer votre activité sur le Guichet unique
Tout commence par la déclaration d’activité sur le Guichet unique de l’INPI (guichet-entreprises.fr). C’est là que vous obtenez votre numéro SIRET et le justificatif officiel de création d’activité. Téléchargez et conservez ce justificatif dès réception. Il est indispensable pour la suite de votre demande ACRE.
Étape 2 : Remplir et envoyer le formulaire à l’URSSAF
Une fois votre activité créée, connectez-vous à votre espace personnel sur urssaf.fr (ou autoentrepreneur.urssaf.fr si vous êtes micro-entrepreneur). Accédez à la messagerie sécurisée et transmettez votre demande ACRE en joignant les documents suivants :
- Le justificatif de création d’activité téléchargé depuis le Guichet unique ;
- Le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre statut (disponible sur urssaf.fr) ;
- Les pièces justifiant votre éligibilité selon votre situation : attestation France Travail, notification RSA, carte d’identité si vous êtes jeune de moins de 26 ans, justificatif de zone QPV ou ZFRR, etc.
L’URSSAF dispose de 30 jours pour statuer sur votre demande. Si elle n’a pas répondu passé ce délai, le silence vaut acceptation. Gardez une trace écrite de l’envoi (date de dépôt dans la messagerie sécurisée).
Le délai de 60 jours : une règle absolue
Vous disposez de 60 jours calendaires à compter de la date d’ouverture de votre activité (telle qu’indiquée sur votre justificatif de création) pour déposer votre demande. Passé ce délai, l’ACRE est définitivement perdue pour cette création. Il n’existe aucune dérogation ni possibilité de régularisation.
Quel est le montant de l’exonération ACRE ?
Le calcul diffère selon que vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant de société.
En micro-entreprise
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE s’applique via des taux de cotisations réduits directement sur votre chiffre d’affaires. L’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant votre date de début d’activité.
| Type d’activité | Taux normal | Taux ACRE (avant juillet 2026) | Taux ACRE (après juillet 2026) |
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | Environ 9,2 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | Environ 10,6 % | Environ 15,9 % |
| Professions libérales BNC (hors CIPAV) | 25,6 % | 12,8 % | Environ 19,2 % |
| Professions libérales BNC (CIPAV) | 23,2 % | Environ 11,6 % | Environ 17,4 % |
En société (SASU, EURL)
Pour les dirigeants de société, l’exonération porte sur les cotisations calculées sur la rémunération du dirigeant. Elle est plafonnée à 25 % des cotisations normales (depuis le 1er janvier 2026) pour les revenus inférieurs à 75 % du PASS.
Exemple concret : Un président de SASU se versant 30 000 euros de rémunération annuelle (< 36 045 euros) bénéficie d’une réduction de 25 % sur ses cotisations sociales, soit une économie indicative de l’ordre de 3 500 à 5 000 euros selon la composition des cotisations.
ACRE, ARCE, NACRE : ne confondez pas ces trois aides
Ces trois acronymes désignent des dispositifs différents qui peuvent être cumulés dans certains cas.
| Aide | Nature | Durée | Cumul |
| ACRE | Exonération partielle de cotisations sociales | 12 mois (micro-entr. jusqu’à fin du 3e trim. civil) | Oui avec ARCE, NACRE, ARE, RSA |
| ARCE | Capital versé en 2 fois = 60 % des droits ARE restants | Ponctuel | Nécessite l’ACRE au préalable |
| NACRE | Accompagnement + prêt à 0 % de 1 000 à 8 000 € | Jusqu’à 3 ans | Oui avec ACRE |
L’ARCE est particulièrement intéressante si vous percevez l’ARE. Elle vous permet de toucher 60 % de vos droits restants en capital (contre 45 % avant le 1er avril 2025) pour financer le lancement de votre activité. L’ACRE est une condition préalable pour en bénéficier.
Quelles sont les erreurs qui font perdre l’ACRE ?
Plusieurs situations entraînent la perte de l’ACRE ou l’impossibilité d’en bénéficier à nouveau.
- Dépasser le délai de 60 jours après la création d’activité : c’est la cause de perte la plus fréquente, et aucune dérogation n’est possible.
- Avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années précédentes : l’aide n’est accordée qu’une fois tous les 3 ans par personne.
- Cesser l’activité et créer une nouvelle structure : la fermeture d’une entreprise suivie d’une nouvelle création ne génère pas un nouveau droit à l’ACRE si le délai de 3 ans n’est pas écoulé.
- Ne pas conserver le contrôle effectif de l’entreprise : les conditions de contrôle effectif doivent être maintenues pendant toute la durée d’exonération.
- Ne pas joindre les bons justificatifs à la demande : un dossier incomplet sera rejeté. Vérifiez la liste des pièces à fournir selon votre situation sur urssaf.fr avant l’envoi.
Notez qu’un refus de l’URSSAF peut être contesté via la commission de recours amiable. Si vous estimez que le refus est injustifié, saisissez cette commission dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Que retenir en bref ?
En 2026, l’ACRE est une aide précieuse, mais désormais bien encadrée. Plus automatique, réservée à des profils spécifiques, avec un taux qui évolue au 1er juillet 2026 : les règles ont changé et elles sont strictes. La clé est d’agir vite :
- déposer votre demande dans les 60 jours suivant la création ;
- joindre les bons justificatifs ;
- et conserver une preuve d’envoi.
Si vous remplissez les conditions, cette exonération peut représenter plusieurs milliers d’euros économisés sur votre première année d’activité.
FAQ – ACRE
Voici les réponses aux questions fréquemment posées sur l’ACRE en 2026.
L’ACRE est-elle toujours accessible en 2026 ?
Oui, mais sous conditions beaucoup plus strictes qu’avant. Depuis le 1er janvier 2026, elle est réservée à des catégories précises de créateurs (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes, personnes en QPV, etc.) et n’est plus automatique : elle doit être demandée dans les 60 jours suivant la création.
Peut-on cumuler l’ACRE avec le chômage ?
Oui. Si vous percevez l’ARE, vous pouvez cumuler l’ACRE avec le maintien de vos allocations ou opter pour l’ARCE (capital en deux fois). Les deux options sont compatibles avec l’ACRE, mais reposent sur des calculs différents : renseignez-vous auprès de France Travail pour choisir l’option la plus avantageuse selon votre situation.
L’ACRE s’applique-t-elle immédiatement après la demande ?
L’exonération prend effet à compter de la date de début d’activité, même si l’URSSAF met jusqu’à 30 jours pour statuer. Une fois l’accord reçu, le trop-versé éventuel de la période intermédiaire est régularisé.
La demande d’ACRE est-elle différente selon qu’on est micro-entrepreneur ou en société ?
Le canal est le même (messagerie sécurisée URSSAF), mais le formulaire à utiliser diffère. Les micro-entrepreneurs passent par autoentrepreneur.urssaf.fr, les autres indépendants par urssaf.fr. Les pièces justificatives à joindre sont les mêmes selon la situation personnelle du demandeur.
Que se passe-t-il si ma demande ACRE est refusée ?
Vous disposez de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de second refus, vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent.
